La responsabilité civile médicale dans le secteur privé

En 1936, la Cour de Cassation a défini ce qu’est "un bon médecin". C’est définir en négatif la faute médicale. Dalloz Périodique 1936, 1.88

« Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science.

La violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ».

Il appartient au patient de démontrer le comportement fautif du médecin.

En définitive, et dans le secteur privé :

• Le médecin a l’obligation de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

• C’est au patient à faire la preuve que le médecin n’a pas rempli ses obligations

• Ces affaires sont jugées (au civil) par le Tribunal de Grande Instance… la Cour d’appel… la Cour de Cassation.

Deux particularités du secteur privé :

• Le médecin salarié n’est pas civilement responsable. C’est le « commettant » (le plus souvent l’employeur) qui doit indemniser la victime.  Le médecin salarié reste personnellement responsable sur le plan pénal.

• Les cliniques ont leurs obligations propres (formation du personnel, nombre de personnels soignants, organisation des services, qualité des matériels utilisés …). Ces obligations peuvent donner lieu à une responsabilité civile qui leur est propre.