La Loi du 4 mars 2002 : les CCI et l'ONIAM

En 1992, le Conseil d’Etat a abandonné l’exigence d’une faute lourde comme fondement de la responsabilité médicale hospitalière. C.E. 10 avril 1992 Semaine Juridique 1992, n°21881.

Depuis lors, en matière de médecine publique ou de médecine privée, le médecin doit se comporter en « bon médecin » au regard de ce que l’on sait sur le moment de la science médicale.

Depuis la loi du 4 mars 2002, la prescription est, dans tous les cas, de dix ans à compter de la consolidation des blessures.

La loi du 4 mars 2002 ne définit pas la faute médicale.

Elle donne cependant quelques précisions sur l’obligation des acteurs de santé :

• L. 1110-3 CSP : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

• L. 1110-5 CSP « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence de l’intervention que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées…"

La loi du 4 mars 2002 a créé des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

Elle a également créé un Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) chargé d’indemniser les victimes dans certains cas à la place des assureurs.

Elle a généralisé la responsabilité sans faute pour aléa thérapeutique.

∼ Les CRCI (Composition et fonctionnement : CSP  D. 1142-1 et s.) représentent une alternative non judiciaire au règlement de la responsabilité médicale.

Conditions de saisine : CSP articles L. 1142-1 et D. 1142-1

- L’acte médical doit avoir été pratiqué après le 4 septembre 2001.

- La gravité présumée du préjudice doit remplir au moins l’un des critères de gravités suivants :

• IPP >24 %,

• ou ITT > à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,

• ou à titre exceptionnel : inaptitude à l’exercice d’une activité professionnelle, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existences.

∼ L’ONIAM (Composition et fonctionnement : CSP articles R. 1142-2 et s.) est un organisme public qui se substitue aux assureurs pour indemniser les patients dans deux cas :

• En matière d’infection nosocomiale lorsque l’IPP qui en résulte est > 25 %. En deçà, c’est l’assureur de l’acte pratiqué qui doit indemniser.

• En matière d’aléa thérapeutique, lorsque les critères de gravité nécessaires à la compétence de la CRCI sont remplis (notamment IPP > 24 %). En deçà, l’aléa thérapeutique n’est pas indemnisé.

∼ Les avis de la CRCI :

• La Commission rend un avis dans les 6 mois de la demande et après avoir organisé une expertise.

• En cas d’avis positif, elle transmet son avis pour règlement au « payeur », soit l’ONIAM, soit l’assureur de l’acte médical incriminé.

• Le « payeur » doit faire une offre de règlement dans les 4 mois.

• Les avis de la CRCI et l’offre faite par le tiers payeur ne s’imposent pas au patient : celui-ci peut toujours saisir un tribunal. Il peut même mener les deux procédures à la fois.

• PROBLEME : en l’état de la jurisprudence, l’avis de la CRCI ne s’impose ni à l’ONIAM ni à l’assureur.

∼ Les audiences devant la CRCI :

• Elles sont informelles : 15 membres de la Commission autour d’une grande table.

• Les parties y sont conviées. Elles peuvent y être assistées ou représentées.

• Les audiences de la CRCI ne sont pas publiques et ses décisions ne sont pas publiées.