Avocat spécialisé dans les accidents du travail et les indemnisation Annecy Haute-Savoie 74
La garantie corporelle du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents sauf pour le conducteur responsable.
L’article 4 de cette loi indique :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a p...
En savoir plus
Accident de la circulation et procès pénal
• Toute condamnation pénale implique une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes) : si l'auteur de l'accident est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime et ses proches pourront se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel afin :
- de soutenir l'ac...
En savoir plus
6 décembre 2019 : Master 2 du Droit du dommage corporel à la Faculté de Chambéry
Le 6 décembre 2019, Maître Lynda LETTAT-OUATAH a dispensé un cours aux étudiants en Master 2 du Droit du dommage corporel de la Faculté de droit de Chambéry, sur le thème de la responsabilité médicale.
En savoir plus
Nos prestations sur le secteur de Annecy Haute-Savoie 74
Responsabilité des agences de voyages : chute d'un croisiériste sur le pont d'un bateau
La Cour d'Appel a exactement décidé que l'agent de voyages était responsable de plein droit, en sa qualité de vendeur, des préjudices subis par la victime, peu important que le dommage soit survenu au cours du transport, dès lorsque cette opération...
En savoir plus
Mesures de protection juridique pour adultes vulnérables à lyon - sauvegarde, curatelle et tutelle
La loi du 5 mars 2007 a renforcé les dispositifs de protection juridique pour les adultes vulnérables à Lyon. Trois grands principes encadrent ces mesures : nécessité, subsidiarité et proportionnalité, garantissant que chaque intervention soit adaptée à la situation de la personne concerné...
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service Avocat spécialisé dans les accidents du travail et les indemnisation
Madame Magali LE DEVEHAT - Assistante de Direction
Madame Magali LE DEVEHAT est titulaire d'une capacité en droit et d'un D.U. de Secrétariat Juridique. Elle a également été chargée de TD à l'Université Lyon 2.
Membre de notre cabinet depuis plus de 18 ans, elle met chaque jour, au service de nos clients, sa compétence, sa polyvalence et son s...
En savoir plus
Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos partenaires
Université Lyon Faculté de Médecine.
Faculté de médecine de Lyon Est
8 avenue Rockefeller 69003 Lyon
Tel : 04 78 77 70 00
En savoir plus
CNB en France Conseil National des Barreaux.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) est l'organe représentatif de l'ensemble des avocats en France. Il a pour mission principale de défendre les intérêts de la profession d'avocat, de promouvoir la déontologie de la profession et de garantir l'indépendance de la justice. Le CNB joue également u...
En savoir plus
Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Besançon AFTC Franche Comté.
L'AFTC de Franche Comté se situe :
17 Rue Louis Pergaud, 25000 Besançon
Retrouvez toutes leur informations sur leur site internet.
En savoir plus