indemnisation victime attentat trèbes

• Toute condamnation pénale implique une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes) : si l'auteur de l'accident est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime et ses proches pourront se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel afin :  - de soutenir l'ac...

Les accidents de la circulation peuvent survenir à tout moment et bien souvent, les motards sont les plus vulnérables. Si vous avez été victime d'un accident de la route en qualité de motard, il est essentiel de savoir vers qui vous tourner pour obtenir l’aide nécessaire. Le Cabinet d'Avocats CLAP...

Comment obtenir réparation après un accident de la circulation ayant causé des brûlures graves ? Les brûlures graves, causées par un accident de la circulation, peuvent entraîner des séquelles physiques et psychologiques durables. Si vous avez subi des blessures dues à un tel accident, il est c...

Définition de l'accident corporel de la circulation :Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicide volontaire, suici...

Depuis quelques années, les Tribunaux, les assureurs et le Fonds de Garantie utilisent la nomenclature DINTILHAC pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation.   Cette nomenclature distingue : les préjudices de la victime directe et les préjudices des victimes indirectes (proc...

En cas d’accident de la circulation survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir au choix : - le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur, - l’...