Le régime d'indemnisation instauré par le Loi Badinter du 5 juillet 1985
Définition de l'accident corporel de la circulation :
Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicide volontaire, suicide).
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autres deux roues, autocar, tracteur,...), qu'il soit ou non en mouvement.
En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas concernés.
Passagers, piétons et cyclistes victimes :
Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :
- provoqué volontairement son dommage (suicide ou comportement suicidaire)
- commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (faute non opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80%).
A titre d’exemple, un passager transporté d’une voiture qui n’avait pas sa ceinture au moment de l’accident a tout de même droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Il en va de même du passager transporté d’un deux roues qui ne portait pas son casque au moment de l’accident.
Conducteurs :
Selon les cas, l'indemnisation des préjudices du conducteur peut être intégrale, partielle ou nulle.
Une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.
A titre d’exemple, le conducteur qui se trouve en état d’alcoolémie au moment de l’accident peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu si le fait d’avoir conduit sous l’emprise d’un état alcoolique a joué un rôle causal ou est la cause exclusive de l’accident.
Il en va de même du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité qui peut voir son droit à indemnisation réduit si cette faute provoque ou aggrave son dommage.
L'offre d'indemnisation :
La loi Badinter oblige l’assureur à formuler une offre d’indemnisation à la victime sous certains délais.
L’offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel. Dans tous les cas, les préjudices matériels annexes au préjudice corporel ou mortel sont couverts.
L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation :
- soit dans les huit mois qui suivent l’accident,
- soit dans un délai de cinq mois à compter du dépôt du rapport d’expertise.
C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.
En cas de non respect de la procédure d'offre, l'assureur s'expose au paiement de pénalités de retard qui viendront majorer l'indemnisation finale revenant à la victime.
La procédure d'indemnisation prévue par la loi Badinter impose à l'assureur de prendre l'initiative d'organiser les opérations d'expertise médicale, de verser une provision (avance financière à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel de la victime) puis de formuler une offre d’indemnisation définitive.
Afin de garantir un juste équilibre des intérêts en présence, il est essentiel de faire appel à un Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT conseille et accompagne tout ou long de la procédure amiable et, le cas échéant, de la procédure judiciaire, toute victime d'un accident de la circulation à Lyon ou sur le territoire français.