A quoi correspond la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accident de la route ? Cabinet Clapot-Lettat à Lyon

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Un accident corporel de la circulation se définit comme un événement impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (comme une voiture, une moto ou un tracteur) sur une route ouverte au public, où au moins une personne est blessée ou tuée, à l'exclusion des actes volontaires comme le suicide. La loi Badinter du 5 juillet 1985 établit un droit à indemnisation pour les victimes de tels accidents, à l'exception des accidents impliquant des trains et tramways sur leurs propres voies.

Les dommages corporels subis par les passagers, piétons, et cyclistes sont normalement entièrement indemnisés, sauf si la victime est responsable du dommage par un acte volontaire ou une faute inexcusable, bien que des exceptions existent pour certains groupes vulnérables. Même les passagers sans ceinture ou casque ont droit à une indemnisation intégrale. Cependant, l'indemnisation des conducteurs peut varier selon leur faute; par exemple, la conduite en état d'ivresse peut réduire ou annuler leur droit à indemnisation.

La loi oblige les assureurs à proposer une indemnisation dans un délai précis après l'accident ou le dépôt du rapport d'expertise, couvrant tous les aspects du préjudice corporel et matériel lié, le délai le plus favorable à la victime étant appliqué.

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