La condition d'anormalité du dommage en cas d'accident médical non fautif

La condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisament probable en l'absence de traitement.

Dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si dans les conditions dans lesquelles l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.

Cassation civile - 15 juin 2016