Cabinet d'avocat spécialisé en cas d'accident à la montagne Lyon Rhône 69
Arrêt des traitements : pouvoir et représentation
Le tuteur désigné a vocation à représenter le protégé tant pour les décisions patrimoniales que pour les décisions concernant la personne et ce, dans le cadre des dispositions du Code civil, sans préjudice des dispositions du Code de...
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Les différentes mesures de protection prévues par la loi
La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :
- Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altérati...
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Le régime d'indemnisation instauré par le Loi Badinter du 5 juillet 1985
Définition de l'accident corporel de la circulation :Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicide volontaire, suici...
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Nos prestations sur le secteur de Lyon Rhône 69
15 juin 2017 - Le droit à l'information - Compagnie des Experts
15 juin 2017 - Le droit à l'information - Compagnie des Experts de Lyon - Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH et de Monsieur Patrice CUSSET
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Audience correctionnelle du 19 mars 2012
L'agression d'un père de famille pour non respect du ramadan, jugée en audience correctionnelle le 19 mars 2012.
Interview de Maître Lynda LETTAT-OUATAH:
Télé Lyon Métropole
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat spécialisé en cas d'accident à la montagne
Devoir d’information : quand le patient ne subit pas l’intervention à laquelle il a consenti
Dès lors que le patient n’a pas consenti à une intervention chirurgicale, l’établissement de santé doit réparer les préjudices en résultant même si les troubles n’ont pas excédé ceux qu’aurait...
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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Nos partenaires
Spécialiste des troubles du sommeil et insomnies Lyon ABC Sommeil.
ABC Sommeil
Tel : 04 78 74 10 62
Mail : contact@abcsommeil.com
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Association Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT conseille à toutes victimes d'attentats ou d'accidents collectifs de consulter le site de la FENVAC, association créée en 1994 qui aide et accompagne un grand nombre de victimes et leurs familles.
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Association Lyon Marche des Lumières.
Le Cabinet d'avocats CLAPOT-LETTAT soutient activement la recherche contre le cancer. Son équipe se mobilise pour participer à la 3e Marche des Lumières. Cette participation traduit l'engagement du Cabinet dans la défense des malades et les progrès de la recherche.
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