Avocat spécialisé pour défense des victimes d'accident de la circulation Grenoble Isère 38
La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire
C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes.
Toutefois, le juge peut...
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15 décembre 2017 et 2 février 2018 : Master 2 Droit du dommage corporel
Le 15 décembre 2017 et le 2 février 2018, Maître Lynda LETTAT-OUATAH a dispensé aux étudiants du Master 2 Droit du dommage corporel, un cours intitulé "L'indemnisation devant le juge administratif".
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Les droits de la victime et le rôle de la Sécurité Sociale dans la procédure d'indemnisation
Toute victime d'un dommage corporel peut bénéficier des prestations servies par le régime obligatoire de la caisse de Sécurité Sociale à laquelle elle est affiliée.
La caisse de Sécurité Sociale peut notamment servir les prestations suivantes :
- les prestations en nature : le remboursem...
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Nos prestations sur le secteur de Grenoble Isère 38
Responsabilité médicale sans faute : les hépatites post-transfusionnelles
- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %)
« Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause...
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L'action de groupe en matière de santé
Le décret n°2016-1249 publié au Journal Officiel le 27 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé.
C'est la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat spécialisé pour défense des victimes d'accident de la circulation
Les conditions d'indemnisation par la CIVI
Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale, elle peut être indemnisée de son préjudice corporel lorsqu’elle n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits (notamment lorsque celui-ci...
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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Nos partenaires
Union Nationales des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés Paris UNAFTC.
L'AFTC Ile de France / Paris
organise son assemblée plénière
samedi 28 novembre 2015
Contact et renseignements: aftc.idf@wanadoo.fr tel: 01 40 44 43 94
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Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Valence AFTC Drôme-Ardèche.
L'Aftc Drôme-Ardèche est située au 43 avenue de la libération, 26000 Valence.
Mr Jean Marc DUMONT, Président,
0661892188
aftc26.07@gmail.com
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Association Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT conseille à toutes victimes d'attentats ou d'accidents collectifs de consulter le site de la FENVAC, association créée en 1994 qui aide et accompagne un grand nombre de victimes et leurs familles.
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