Infection nosocomiale et notion de faute

Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit en raison de leur gravité à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique (responsabilité sans faute), la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute.

Cassation civile 1ère chambre - 28 septembre 2016